J.O. 96 du 24 avril 2007
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Arrêté du 2 avril 2007 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau
NOR : JUSG0750287A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice, et notamment son article 3 ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau ;
Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale du ministère de la justice du 27 mars 2007,
Arrête :
Article 1
L'arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.Article 2
L'article 1er est modifié comme suit :
1° Au septième alinéa, les mots : « et d'une mission » sont supprimés ;
2° Le douzième alinéa est abrogé.Article 3
L'article 3 est modifié comme suit :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « , la motivation et la communication » sont remplacés par les mots : « et la motivation » ;
2° Il est inséré après le troisième alinéa un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« - élabore, en liaison avec les autres directions de la chancellerie et les ministères intéressés, les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'informatique et aux libertés, ainsi que ceux concernant la liberté d'accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques ; ».Article 4
L'article 4 est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , la législation et la réglementation relative à l'informatique et aux libertés » sont supprimés ;
2° A la fin du troisième alinéa, il est ajouté la phrase suivante : « ainsi qu'à ceux relatifs à l'informatique et aux libertés dans la mesure où ils affectent les matières mentionnées au présent article ; ».Article 5
L'article 10 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« - contribue aux actions de médiation familiale internationale ;
- participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en ce domaine ;
- organise des actions d'information et de formation sur la médiation familiale internationale. »Article 6
L'article 12 est abrogé.Article 7
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de l'équipement,
R. Heitz